Législation sur le contrôle technique de véhicule

Quelques informations utiles concernant la législation pour un contrôle technique règlementaire et volontaire, avec Autovision C.T.C.

La Visite Technique Périodique

Le contrôleur technique vérifie les 124 points de contrôle et mentionne les éventuelles observations. Il vous remet alors un procès-verbal de contrôle et appose un timbre sur votre carte grise et votre pare-brise vous indiquant la date de votre prochain contrôle technique lorsque celui-ci est FAVORABLE.

La contre-visite

Si le contrôleur technique constate des défauts à corriger avec l'obligation d'une contre-visite, vous avez un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle pour effectuer les réparations, avant de représenter votre véhicule en contre-visite.

Passé ce délai, vous êtes dans l'obligation de renouveler une visite initiale complète.
(Articles 7 et 7.1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié).

Lors d'une contre-visite ne sont contrôlés que les éléments d'identification ou les groupes de points de contrôle qui avaient justifié cette contre-visite.
(Article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié).

Cette dernière ne peut être effectuée que si le procès-verbal de la visite initiale est présenté au contrôleur.
(Article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié).

Le contrôle volontaire

Sa réalisation s'effectue dans les mêmes conditions que le contrôle technique réglementaire et selon les mêmes règles mais il n'entraîne pas de contre-visite.

Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l'ensemble ou une partie des 124 points de contrôle.

Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur la carte grise.