Au moment de la vente d’une voiture, le propriétaire doit présenter un document attestant que le contrôle technique a été effectué dans les 6 mois précédents la transaction (le procès verbal). Mais est-ce une démarche obligatoire ? Ne pourrait-on pas vendre son véhicule sans contrôle technique ?
Qu’en dit la loi ?
Le procès verbal est indispensable et doit être fourni à l’administration au moment de l’immatriculation. Pourquoi ? Parce que le changement de carte grise ne peut se faire sans ce document. Ainsi, même si l’échange a déjà été effectué, la voiture restera au nom du vendeur. Cependant, il y a des exceptions :
- pour les véhicules de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas obligatoire. Référez-vous à la date de votre carte grise pour déterminer si votre véhicule a encore moins de 4 ans ou pas
- pour les transactions réalisées avec un garagiste ou un concessionnaire, le CT n’est pas non plus indispensable ! C’est le professionnel qui se chargera de faire le CT à votre place avant de le vendre
Il est tout à fait possible de vendre une voiture qui doit passer une contre-visite. Toutefois, il faudrait que la vente se fasse avant les 2 mois, le délai accordé par le pouvoir public pour réaliser la contre-visite. Mais dans ce cas, c’est l’acheteur qui devra effectuer les réparations et repasser pour faire la contre-visite sur les points de contrôle important défaillants.
Remarque : Une voiture vendue en pièces détachées n’a plus besoin d’un CT. Néanmoins, la carte grise et le certificat de cession doivent comporter la mention « destruction/ pièces détachées/ épave ».
Qu’en est-il des dons et des cessions gratuites ?
Si vous voulez donner et céder à titre gratuit votre véhicule, le CT de moins de 6 mois est toujours exigé afin de pouvoir l’immatriculer au nouveau propriétaire et d’obtenir une nouvelle carte grise. En bref, les formalités sont identiques à celle de la vente classique.
Remarque : La cession des voitures de collection mises en circulation avant 1960 ne requiert pas un contrôle technique ainsi que les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Mais pourquoi un contrôle technique ?
Le contrôle technique est un gage de sécurité pour l’acheteur. Pourquoi ? Parce qu’il sera en connaissance des défaillances mineures et les défaillances majeures avant d’acquérir la voiture. En effet, le résultat de l’analyse des points de contrôle permet de déterminer les défauts de la voiture au moment de l’achat. En tout cas, il est facile d’annuler la vente d’une voiture qui ne dispose pas d’une contre-visite !